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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Introduction

Vérifié vos obligations sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23106

2. Portée

Ces termes et conditions s'appliquent à toutes les commandes passées via le site Web https://dges.pro. En passant commande, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes conditions sans réserve.

3. Produits et services

3.1. Les descriptions de produits et services, les prix sont présentés avec la plus grande précision.

3.2. La Société se réserve le droit de modifier ou de supprimer des produits et services sans préavis.

4. Tarifs

4.1. Tous les prix sont en euro, taxe sur la valeur ajoutée TVA incluse.

4.2. Il n’y a aucun autres frais supplémentaires.

5. Commandes

L'entreprise n'est pas responsable des pertes causées par une mauvaise utilisation des produits ou par des non-conformités causées par des facteurs externes.

6. Responsabilité

L'entreprise n'est pas responsable des pertes causées par une mauvaise utilisation des produits ou par des non-conformités causées par des facteurs externes.

7. Protection des données personnelles

La Société traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

8. Loi applicable et juridiction

En cas de litige, le tribunal de Sofia est compétent

9. Paiement par carte de crédit/débit via plateforme

Types de cartes acceptées : cartes de débit, de crédit et d'affaires Visa et Mastercard. Nous ne conservons aucune information de carte de crédit et de débit.

10. DGES EOOD

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre DGES, société européenne immatriculée sous le numéro BG 207973582, (ci-après dénommée la « Société ») et ses clients (ci-après dénommés en tant que « Client ») en relation avec la vente services via le site Web https://dges.pro.

11. Contact

Pour des questions, veuillez nous contacter :

E-mail : info@reglementation.org